Formalités Administratives

CARTE NATIONALE D’IDENTITE :
Attention, à partir du 2 mars 2017, notre commune ne sera plus
habilitée à recevoir les demandes, s’adresser dans l’une des communes
les plus proches : Verson  – Evrecy – Caen

Validité :

– 15 ans pour les cartes d’identité délivrées à partir du 1er janvier 2014
– 15 ans pour les cartes d’identité délivrées entre le 02.01.2004 et le 31.12.2013
– 10 ans pour les mineurs

Pièces à fournir
Extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois avec filiation pour une première demande
Ancienne carte d’identité
1 justificatif de domicile récent (-3 mois)
2 photos aux normes, récentes et identiques
En cas de perte ou de vol, la déclaration

Mineurs
Dépôt en présence d’un des parents
Pour les parents mariés, une copie de l’acte de mariage du livret de famille
Pour les parents non mariés, une déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale
Pour les parents divorcés, une copie de la décision de justice relative à l’autorité parentale

Coût : Gratuit (sauf en cas de perte ou de vol : 25 € en timbre fiscal)

Délai de délivrance : 1 mois minimum selon période (délai plus long à l’approche des vacances)

PASSEPORT BIOMETRIQUE (valable 10 ans pour les adultes et 5 ans pour les mineurs)

Où s’adresser ? : Mairie de VERSON

Pièces à fournir
1 justificatif de domicile (original) datant de moins de 3 mois
1 pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
2 photos aux normes, récentes et identiques

Mineurs
Extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois avec filiation pour une première demande
Dépôt en présence d’un des parents
Pour les parents mariés, une copie de l’acte de mariage du livret de famille
Pour les parents non mariés, une déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale
Pour les parents divorcés, une copie de la décision de justice relative à l’autorité parentale

Coût : Timbres fiscaux 86 € (adultes), 42€ (mineurs) entre 15 et 18 ans, 17 € (mineurs de -15 ans)

Délai de délivrance : 3 semaines minimum hors période de vacances, plus le délai d’obtention d’un rendez-vous en mairie de Verson
Tel : 02.31.71.22.00

MARIAGE

Un dossier est disponible en mairie.
Pièces à fournir : pièce d’identité, justificatif de domicile, informations relatives aux témoins, copie intégrale de l’acte de naissance.
Dans certaines situations des pièces complémentaires peuvent être demandées.

PACS

Prendre rendez vous au Greffe du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel se situe la résidence commune des futurs partenaires.
Pièces à fournir : pièce d’identité, copie intégrale de l’acte de naissance, attestation d’absence de lien de parenté ou d’alliance, attestation de résidence commune dans le ressort du tribunal.
Rédiger la convention de PACS.

EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE

Personnes nées à Mouen : faire la demande auprès du secrétariat de la mairie ; sinon, s’adresser à la mairie du lieu de naissance

EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE

Personnes mariées à Mouen : faire la demande auprès du secrétariat de la mairie ; sinon, s’adresser à la mairie du lieu de mariage.

Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs :

A compter du 15 janvier 2017, tous les mineurs résidant habituellement en France quelle que soit
leur nationalité et qui voyagent sans représentant légal devront être en possession d’une autorisation de sortie de territoire.
Cette autorisation doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation.

Le formulaire CERFA est accessible sur le site internet:      www.service-public.fr

 

 

 

 

 

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