Obligation d’élagage des haies

Les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques.

Les haies, branches, doivent être taillées ou coupées à l’aplomb des limites des voies.

La responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait en raison de
la violation des dispositions relatives aux plantations en bordure d’une voie publique.

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